Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de dératisation, de désinsectisation, de désinfection et de destruction de nids réalisées par Nuisibles Solution auprès de ses clients particuliers et professionnels. Toute commande implique leur acceptation.
1. Prestataire
Nuisibles Solution, entreprise individuelle de Bassem Ben Njima, inscrite au Registre national des entreprises. SIREN 989 911 706, SIRET 989 911 706 00012, code APE 8129A. Adresse commerciale : 69 rue du Rouet, 13008 Marseille. Téléphone : 07 44 90 03 37. E-mail : nuisiblessolution13@gmail.com.
Les traitements biocides sont réalisés sous certificat individuel Certibiocide n° N093931 (type Nuisibles), délivré le 14 août 2025 par le ministère de la Transition écologique et valable jusqu’au 14 août 2030, avec des produits autorisés au titre du règlement (UE) n° 528/2012.
2. Devis et commande
Chaque intervention fait l’objet d’un devis gratuit, établi après un échange avec le client et, si nécessaire, un diagnostic sur place. Le devis précise la nature du nuisible, la méthode prévue, le nombre de passages, le prix et les modalités de paiement.
La commande est ferme à la signature du devis ou à son acceptation écrite par le client, y compris par message électronique. Les prix affichés sur le site avec la mention « à partir de » sont indicatifs : seul le devis accepté engage les parties.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement s’effectue selon les modalités et l’échéance indiquées sur le devis. Une facture est remise après l’intervention.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
4. Préparation et déroulement de l’intervention
L’efficacité d’un traitement dépend en partie de la préparation des lieux. Le client s’engage à suivre les consignes transmises avant le passage du technicien : accès aux pièces à traiter, désencombrement, lavage du linge à haute température pour les punaises de lit, mise à l’abri des denrées, des enfants et des animaux pendant la durée indiquée.
Selon le nuisible et le niveau d’infestation, plusieurs passages peuvent être nécessaires. Leur nombre et leur espacement figurent sur le devis. Certains produits agissent en plusieurs jours, ce délai fait partie du protocole.
5. Obligations et responsabilité
Nuisibles Solution met en œuvre les moyens adaptés à la situation constatée, selon les règles de l’art et les consignes d’utilisation des produits. Il s’agit d’une obligation de moyens : la persistance de nuisibles liée au non-respect des consignes de préparation, à une réinfestation venue de l’extérieur ou des parties communes, ou à des travaux non réalisés par le client ne peut être imputée à l’entreprise.
Le client informe le technicien, avant l’intervention, de toute situation particulière : personne fragile, femme enceinte, nourrisson, animal, aquarium, allergie connue.
6. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. La rétractation s’exerce par tout écrit dénué d’ambiguïté adressé à l’adresse ou à l’e-mail ci-dessus.
Si le consommateur demande expressément que l’intervention commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation).
7. Annulation et report
Le client peut demander le report d’une intervention en prévenant l’entreprise par téléphone ou par e-mail dès que possible. Les conditions d’annulation hors délai de rétractation sont précisées sur le devis.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à nuisiblessolution13@gmail.com. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/.
9. Données personnelles
Les données transmises lors d’une demande de devis servent uniquement à traiter cette demande et à exécuter la prestation. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Voir aussi les mentions légales.
Conditions générales de vente en vigueur au 3 octobre 2026.